Petit guide de l’interdit bancaire

Problème assez courant, l’interdit bancaire est une situation alarmante à ne pas prendre à la légère car à défaut de régularisation, la sanction peut durer jusqu’à 5 ans. Etre dans une situation d’interdiction bancaire signifie que vous avez fait usage d’un chèque sans provision. Cette interdiction est dite générale car elle concerne tous les comptes bancaires dont vous êtes le titulaire.

Qui sont les principales concernées ?

Dans le cas d’un compte individuel, c’est le propriétaire du compte qui sera soumis à l’interdiction. Ceci dit que ce dernier aurait signé un chèque alors que son compte bancaire ne disposait pas suffisamment d’argent. Dans le cas d’un compte joint, les cotitulaires peuvent tous être « interdits bancaires » sauf si à l’ouverture du compte, les titulaires ont indiqué un responsable unique en cas de chèque sans provision. Pouvant également être interdit bancaire par la justice les personnes mêlées dans des procès faisant référence à un non-respect des contrats financiers.

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Qui peuvent retirer le droit d’émission de chèque ?

Dans un premier temps, c’est la banque qui gère le compte qui applique l’interdiction. L’information sera ensuite enregistrée au FCC ou Fichier Central des Chèques et toutes les banques y auront accès. Bien qu’une régularisation soit en cours, l’utilisation de chèque reste interdite si une réponse favorable n’a pas pu être obtenue. Le titulaire du compte est avisé de sa situation par courriel électronique. Mis à part les établissements financiers, un juge peut également soumettre une personne à une interdiction bancaire.

Des conséquences lourdes

Si le titulaire du compte refuse de régulariser ou si elle persiste à utiliser ses chèques volontairement ou involontairement, il pourrait être poursuivi en justice. Si avant, ces personnes pouvaient encourir des peines pénales, actuellement, elles ne sont plus poursuivies que pour filouterie. Même si l’usage de chèque sans provision est désormais dépénalisé, les sanctions peuvent toujours être lourdes, variant en fonction de la gravité de la situation. Mais les plus importantes sont les peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et le versement d’une amande d’une valeur de 350.000 euros.

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Comment lever une interdiction bancaire ?

Au bout des 5 années de sanction, le titulaire récupère généralement ses droits sauf si la justice s’y oppose. Avant cela, il devrait être justifié qu’il ne reste plus aucun chèque sans provision en circulation, mais également toutes les banques touchées par ces chèques doivent recevoir des justificatifs de régularisation. Dans le cas où le titulaire ne tient pas à être pénalisé pendant 5 ans, il peut avoir recours à 3 solutions, soit régler le bénéficiaire du chèque par un autre mode de paiement, soit réapprovisionner le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque, soit déposer la somme correspondante à la banque avant que le chèque ne soit présentée.

Comment contester une interdiction en cas d’erreur

Dans bien des cas, certains clients ont été enregistrés comme interdit bancaire au FCC par erreur. Dans ces cas-là, le client peut demander à ce qu’une rectification soit faite au sein de sa banque. Si au bout de 2 jours, le problème persiste, le client peut demander l’aide d’un médiateur bancaire ou bien il peut se plaindre directement auprès de la FCC. Si par malheur, au bout de 2 mois, la FCC ne régule toujours pas la situation du client, ce dernier peut porter plainte auprès de la Cnil ou Commission Nationale Informatique et libertés ou auprès du procureur de la république.